Claire Sambuc - Juriste

Droit de l'internet

Malgré l’apparence de liberté, Internet n’est pas une zone de non-droit, il n’existe pas de vide juridique en la matière. Non seulement le droit commun a vocation à s'appliquer, bien qu’il soit parfois nécessaire de l’adapter aux spécificités de ce média, mais il existe aussi des règles spécifiques qui lui sont consacrées. Plus qu’un droit de l’internet, il existe donc un droit applicable à internet. Il ne s’agit pas d’un droit en soi mais d’une multitude de règles, générales ou spécifiques, qui ont vocation à s’appliquer à l’Internet, affirme Claire.C. La rencontre entre Informatique et Droit n’est pas récente. Dans son article 1er, la loi Informatique et Libertés expose que « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale, elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.»

Qu'est-ce que le droit de l'internet ?

L’enjeu supplémentaire de ce droit en constante évolution est du au caractère d’ubiquité propre à internet : ce droit ne se limite pas à un territoire national mais s’applique mondialement. Il s’agit d’une discipline au carrefour d’une multitude de droits : droit des marques, droit d’auteur, droit de la presse, droit des données personnelles,… Il existe donc une multitude de règles ayant vocation à s’appliquer à ce domaine :

Lois Générales

Le droit de la propriété intellectuelle
Le droit des contrats
Le droit à protection de la vie privée
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Lois Spécifiques

La loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978
La loi pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN du 21 juin 2004

Le droit évolue également afin de tenir compte des nouvelles réalités, le droit vient donc saisir les spécificités du numérique afin d’adapter les règles générales. Il s’agit par exemple de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite loi Hadopi) ou des adaptations du droit de la propriété intellectuelle ou encore de la loi du 1er aout 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (dite loi DADVSI).

La redéfinition des frontières traditionnelles du droit

Le droit applicable à Internet soulève également des nouveaux problèmes. L’identité numérique et la mort numérique par exemple. Suite au décès physique d’une personne, de quelle manière la mort physique va-t-elle entrainer sa mort numérique ? Le principal enjeu est de savoir quel sera le sort des données personnelles du défunt car la mort d’une personne n’entraine pas ipso facto la disparition de ses données personnelles sur internet.

Qu’advient-il, en cas de décès, de tous les comptes de réseaux sociaux, messageries, profils et photos disponibles sur internet ? En principe, l’identité virtuelle survit à l’identité physique et les comptes et données personnelles du défunt restent disponibles sur internet.

L'internet et les nouvelles technologies continuent de redéfinir les frontières traditionnelles du droit.

Où s'applique le droit de l'internet ?

Alors que l'Internet est disponible depuis n'importe où, la question de savoir quelle juridiction saisir en cas d’infraction sur internet s’est rapidement posée. En effet, les frontières sont floues, voire inexistantes sur internet. La jurisprudence a évolué sur cette question. Dans un premier temps, les juges ont considéré que le juge français était compétent dès lors que le site était accessible en France. Le critère retenu était donc l’accessibilité.

La compétence du juge français était donc quasi automatique, les sites étant généralement accessibles depuis n’importe quel pays. En 2005, les juges intègrent donc un critère supplémentaire : le critère de la destination, le public visé doit être pris en compte. Le juge étend donc le critère d'accessibilité des sites par le public français dont le champ beaucoup trop large à celui de la destination au public français. Pour ce faire, il revient au juge de recourir à un faisceau d'indices (langue utilisée, disponibilité des produits ou services dans l’état,…).

Claire Sambuc vous aide sur ce site à comprendre les nouvelles possibilités qu'offrent ces technologies et les impacts que ces dernières ont sur votre vie ou votre entreprise. Elle vous donnera également des conseils en matière de protection des données et de la vie privée, etc.