- Claire Sambuc - Juriste

Le droit des contrats

Le droit des contrats, qui s’inscrit dans le droit des obligations, est une des branches du droit civil. Il s’oppose au droit de la responsabilité délictuelle en se rapportant aux obligations nées de la volonté des parties. Le contrat crée des obligations entre les parties. Les dispositions du Code civil constituent le socle du droit commun des contrats, nous explique Claire SAMBUC. Le droit des obligations a fait l’objet d’une importante réforme le 10 février 2016. L'ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit du contrat, du régime général et de la preuve des obligations a, en effet été publiée le 10 février 2016 et son entrée en vigueur étant décalée au 1er octobre 2016.

Les raisons de la réforme

Le Code civil en vigueur depuis 1804 n’avait été que très peu modifié. Le droit des contrats était donc quasiment inchangé depuis cette date. Même s'il n'a pas fait l'objet de profondes réformes, le droit des obligations a nécessairement subi des évolutions depuis cette date.Le Code se faisait donc vieillissant et peu lisible. La réforme avait pour double objectif de rendre le droit des contrats plus lisible et d’introduire de nouvelles dispositions codifiant les grands principes dégagés par la jurisprudence.

Les principes directeurs du droit des contrats

Parmi les grands principes se dégage celui de la liberté contractuelle : dans les premiers articles, l'ordonnance définit à l’article 1101-1 le contrat comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter.

La force obligatoire du contrat

Le nouvel article 1103 dispose désormais que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". La force obligatoire du contrat est un grand principe directeur.

La bonne foi

L'article 1104 nouveau dispose que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public." L'exigence de bonne foi est donc généralisée puisque l'ancien article 1134 al. 3 se contentait de préciser que les conventions "doivent être exécutées de bonne foi".

Les conditions de validité du contrat

Parmi les évolutions notables apportées par l'ordonnance, il y a la disparition des notions de cause et d'objet, avance SAMBUC Claire. Ainsi, sont nécessaires maintenant pour la validité du contrat, le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.

Le consentement ne doit pas être entaché par un vice. Parmi les différents vices du consentement nous retrouvons dans le Code l’erreur, le dol, la violence.

Concernant la licéité du contenu, l'article 1162 dispose "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties". Ce texte rappelle l'article 1102 al. 2 ("La liberté contractuelle ne permet pas déroger aux règles qui intéressent l'ordre public") et l'article 6 ("on ne peut par des conventions particulières déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs") du Code civil. Le contenu du contrat ne doit donc pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

La conclusion du contrat

Une des grandes nouveautés de la réforme réside dans le devoir général d’information. L’article 1112-1 indique : "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant".

Pour que le contrat soit formé, il est nécessaire que l’offre et l’acceptation se rencontrent. L’article 1113 dispose que "le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager".

Claire.S